Article crée le 9/10/09
Suppression de la Taxe Professionnelle, un avenir sombre pour les collectivités.
La taxe professionnelle (TP) qui est une ressource essentielle pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), s’avère particulièrement handicapante pour le développement économique dans un monde de plus en plus concurrentiel. La compétitivité de nos entreprises étant aujourd’hui indispensable pour assurer l’avenir, le Gouvernement a donc décidé de supprimer cette taxe et de la remplacer à compter de 2010 par une contribution plus adaptée appelée Contribution Economique Territoriale.
Cette contribution sera composée d'une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises et d'une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée.
Son taux sera fixé au niveau national de 0% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500.000 euros par an, à 1,5% pour celles dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros par an.
Notons par ailleurs, que les bases foncières des établissements industriels seront réduites de 15%, y compris en matière de taxe foncière, et les règles de liaison des taux seront renforcées.
Enfin, pour garantir la baisse de la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus imposées, le plafond, actuellement fixé à 3,5% de la valeur ajoutée, sera ramené à 3%.
Afin d'éviter que la réforme puisse pénaliser certaines entreprises qui étaient jusqu'à présent relativement peu imposées, plusieurs aménagements spécifiques ont été prévus.
Quant à l'assiette taxable, elle sera plafonnée à 80% du chiffre d'affaires, "pour éviter que la réforme fasse peser une charge excessive sur les entreprises intensives en main d'oeuvre".
Enfin, la réforme prévoit un lissage sur 5 ans du dispositif.
Le ministère de l'Economie garantit également "qu'aucune entreprise ne pourra voir sa cotisation augmenter de plus de 500 euros ou 10% en 2010".
Corrélativement, afin de limiter les gains des grandes entreprises de réseaux - télécoms, énergie, ferroviaire - qui bénéficieraient à plein de la réforme alors même que leur activité est peu susceptible d'être délocalisée, le Gouvernement propose la création d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), à hauteur d'environ 1,5 milliard d'euros.
Pour ne pas pénaliser les collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, alors même que 2010 sera une année neutre, le projet de loi de Finances prévoit une compensation du manque à gagner correspondant à la suppression de la taxe professionnelle, en affectant des recettes de substitution principalement fiscales à chaque catégorie de collectivités territoriales.
La réforme ne produira ses premiers effets concrets sur le financement des collectivités territoriales qu'en 2011. Dans l'intervalle, l'Etat jouera le rôle de chambre de compensation, afin de garantir la stabilité absolue des ressources des collectivités territoriales.
L'entrée en vigueur de la réforme serait prévue en deux temps, puisque les dispositions relatives à la fiscalité des entreprises entreront intégralement en vigueur dès le 1er janvier 2010.
S'agissant de la réforme du financement des collectivités territoriales et des EPCI, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2011, afin de permettre à chaque acteur local de disposer de toutes les informations nécessaires à l'établissement des budgets locaux.
Observations pour les entreprises et les collectivités:
- Une baisse des coûts de production pour les entreprises et donc une amélioration de la compétitivité ;
- Corrélativement une baisse des recettes fiscales pour les collectivités, difficile à estimer, qui sera compensée en 2010 ;
- Une augmentation des charges de l’état en 2010 avec des questions sans réponses sur les recettes et un accroissement du recours à la dette plus de 120 milliards en 2010.
- Une perte de maîtrise des collectivités sur une nouvelle partie de leurs ressources le nouveau dispositif étant totalement encadré par l’état (fin de la concurrence fiscale entre les collectivités).
- Des difficultés en vue pour les communautés de communes financées sous le régime de la TPU (recettes liées à la TP) comme celle de Ventadour ;
- l’état ne s’engage pas à compenser euro pour euro la perte de recettes des collectivités, au-delà de 2010. Elles seront donc contraintes de s’adapter.
Conclusions : la période de l’argent facile pour les collectivités est terminée, elles vont devoir apprendre à maîtriser leurs charges car leurs recettes vont dépendre d’un état qui n’a plus les moyens et des impôts locaux qui pèsent sur les ménages. Pour Marcillac, une perspective inquiétante, du fait que les dépenses de fonctionnement se sont accrues de plus de 20% sur la période 2008 et 2009, que l’autofinancement a de fait disparu, que les recettes sont appelées à diminuer significativement en 2011 et qu’il est quasi certain que la commune devra intégrer une nouvelle charge destinée à financer la comcom de Ventadour qui ne bénéficiera plus des recettes liées taxe professionnelle unifiée.
