Article 11 06 09

Réunion du 10 06 2009 sur l'Intercommunalité : Cet réunion s'est déroulée en présence d'une quarantaine de personnes parmi lesquelles une dizaines d'élus de plusieurs communes. La présentation de l'historique de la Communauté de Communes de Ventadour a été particulièrement appréciée et a montré que l'adhésion de Marcillac à cette communauté était une démarche qui s'inscrivait dans la continuité des actions engagées par le passé avec ADLV et le pays d'Egletons. A noter, que la communauté permet la mobilisation de moyens supplémentaires et l'accès à divers services sans entamer les ressources de la commune.

 

 

Réunion du 10 06 09
Marcillac la Croisille
Présentation et débat sur les Communautés de Communes
(EPCI)
Introduction R Brette

Exposé J Boinet, Maire de Rosiers d’Egletons et fondateur de la ComCom Ventadour

Adhésion de Marcillac, Y Continsouza, ancien Maire

 

 

Présentation Générale de
L’Intercommunalité

R Brette

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Les collectivités territoriales

 

•        Rappel : l’état Français est un état centralisé et unitaire dont l’organisation date pour l’essentiel de la révolution. Il est composé :

•      d’une administration centrale (Ministères) dont la représentation sur les territoires est assurées par les préfectures départementales et régionales,

•      de collectivités territoriales constituées des communes et départements crées en 1789, complétées par la région créée en 1955 et modifiée par la loi de décentralisation en 1982 (G Deferre)

•          En 2004 la loi Raffarin, confirme le processus de décentralisation des services de l’état :

–       Transfert de nouvelles compétences vers les collectivités,

–       Réduction de la tutelle et du contrôle de l’état,

–       Renforcement de l’autonomie.

•          Précision importante : Les Structures centralisées (Ministères / Préfectures) et décentralisées (Collectivités) forment l’état et sont complémentaires dans les fonctions de gestion et d’administration. Elles ne s’opposent pas comme pourraient le laisser penser les discours. 

 

L’intercommunalité
Définition

•         L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. Elle permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Au regard de la loi elles ne sont pas des collectivités territoriales, même si leur fonctionnement est très proche. En effet, la gestion n’est pas assurée, par des élus issus d’un suffrage direct.

 

–      La coopération intercommunale est apparue voici plus de cent dix ans (loi du 22 mars 1890) avec la création d’un Syndicat intercommunal à vocation unique

 

–      L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public, (EP), soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme. Depuis la loi de 1999, les communes ne peuvent pas adhérer à plus d’un établissement de coopération intercommunale.

 

–      À la différence des collectivités territoriales, les structures intercommunales n’ont que des compétences limitées (principe de spécialité).

 

–      Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l’exercice de leurs missions et elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision et exécutif (principe d’exclusivité). Cependant, la loi du 13 août 2004 accorde aux EP de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en font la demande le droit d’exercer certaines compétences attribuées aux régions et aux départements, sous réserve d’approbation par ces derniers.

 

•         On distingue deux types d’intercommunalité :

–      la forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre), financée par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou des services publics ;

–      la forme approfondie ou fédérative (dite à fiscalité propre), caractérisée par l’existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre.

Histoire de l’intercommunalité

 

•          Les syndicats à vocation unique (SIVU) créés par la loi du 22 mars 1890, En février 2008, on dénombrait 11 739 SIVU. Cette forme de regroupement, de loin la plus fréquente, représente plus de 72 % des syndicats (SIVU, SIVOM et mixtes) ;

 

•          Les syndicats à vocation multiple (SIVOM) créés par l’ordonnance du 5 janvier 1959, En février 2008, on dénombrait 1 451 SIVOM, soit environ 9 % de l’ensemble des syndicats ;

 

•          Création des EPCI - 1999 –communautés et pays - correspond à la rationalisation des organisations mises en œuvre pour faire face aux problèmes rencontrés par les collectivités

 

–       Les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) créés par la loi du 13 juillet 1983, Le processus de rationalisation des structures intercommunales, inauguré par la loi du 12 juillet 1999, a pour conséquence, à terme, la transformation des SAN en communautés d’agglomération. Au 1er janvier 2008, on dénombrait encore 5 SAN.

–       Les districts ont disparu depuis le 1er janvier 2002. Selon les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, ils sont transformés en communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines selon les cas

–       Les communautés de villes ont disparu depuis le 1er janvier 2002. Selon les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, elles sont transformées en communautés d’agglomération ou de communes, selon les cas. Créées par la loi du 6 février 1992, elles regroupaient plusieurs communes d’une agglomération de plus de 20 000 habitants. Elles n’ont jamais connu de succès. Il n’y eut pas plus de 5 communautés de villes.

 

 

Les différents Types d’intercommunalité

 

Les communautés urbaines créées par la loi du 31 décembre 1966, elles regroupent plusieurs communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants sur un espace d’un seul tenant et sans enclave. La loi du 12 juillet 1999 a renforcé leurs compétences. Elles sont obligatoirement chargées :

-       du développement et de l’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire ;

-       de l’aménagement de l’espace communautaire ;

-       de l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire;

-       de la politique de la ville dans la communauté ;

-       de la gestion des services d’intérêt collectif ;

-       de la protection et de la mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie.

-       Les communautés urbaines peuvent exercer, après avoir passé une convention avec le département, tout ou partie de ses compétences dans le domaine de l’action sociale.

 

Au 1er janvier 2008, on comptait 14 communautés urbaines

 

Les communautés d’agglomération créées par la loi du 12 juillet 1999, elles remplacent les communautés de ville. Elles associent plusieurs communes urbaines sur un espace sans enclave et d’un seul tenant, regroupant plus de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants. Elles exercent également au moins trois compétences, au choix, parmi les six suivantes :

-       Création ou aménagement et entretien de voirie et de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

-       Assainissement ;

-       Eau ;

-       Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;

-       Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

-     Action sociale d’intérêt communautaire.

-     Elles peuvent également exercer pour le département tout ou partie de ses compétences dans le domaine de l’action sociale, après avoir conclu avec lui une convention.

Au 1er janvier 2008, on dénombrait 171 communautés d’agglomération.

 

Les Communautés de Communes

 

•          Les communautés de communes créées par la loi du 6 février 1992, elles visent à organiser les solidarités nécessaires en vue de l’aménagement et du développement de l’espace et permettent d’élaborer un projet commun. Elles étaient destinées, à l’origine, uniquement au milieu rural, mais séduisent de plus en plus le milieu urbain. Regroupement de moins de 50 000 habitants

 

•          Depuis la loi de 1999, le regroupement doit être "d’un seul tenant et sans enclave". Les comcom exercent, à la place des communes membres, obligatoirement des compétences en matière :

–        d’aménagement de l’espace ;

–        d’actions de développement économique.

–        Elles exercent également des compétences optionnelles choisies parmi au moins un des domaines suivants :

•       protection et mise en valeur de l’environnement ;

•       politique du logement et du cadre de vie ;

•       création, aménagement et entretien de la voirie ;

•       construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

•       action sociale d’intérêt communautaire ;

•       tout ou partie de l’assainissement;

Elles peuvent enfin, comme les communautés urbaines, exercer tout ou partie des compétences du département en matière d’action sociale, après avoir signé une convention avec lui.

 

Au 1er janvier 2008, on comptait 2 493 communautés de communes et anciens districts, transformés en communautés de communes.

 

•          Financement selon deux régimes : fiscalité additionnelle ou TPU

–        Fiscalité additionnelle – la comcom vote des taux comme une commune

–        TPU – la comcom perçoit la TP sur laquelle est prélevée une contribution 

–        Les comcom reçoivent une DGF et peuvent bénéficier d’autres ressources propres.

–       A noter que ces financements incitatifs permettent aux collectivités de mobiliser des fonds supplémentaires importants (en plus de ceux qu’elles possèdent déjà) 

 

 

La coopération intercommunale en Europe

 

•         Dans les états fédéraux RFA et Autriche, très régionalisés comme l’Italie ou l’Espagne ou encore très décentralisés comme la Finlande et le Portugal,  le législateur a traité ces problématiques (au travers de l’organisation, des compétences et des moyens alloués).

•         Il existe toutefois sur des domaines limités des formes de coopération (organisation non politique)

–      en Espagne sous la forme de SIVU

–      En GB l’état a mis en place des agences qui fournissent des services et des prestations à la demande

–      En Italie les coopérations sont peu développées …

•         L’intercommunalité est une réponse française aux pb auxquels sont confrontées les communes du fait de l’organisation de l’état, des finances, de la taille des communes et des compétences attribuées (générales exclusives et optionnelles)

 

•          Les petites communes n’ont pas les moyens (financiers et humains) pour faire face aux exigences d’une société de plus en plus complexe et exigeante. Des élus qui font ce qu’ils peuvent avec les moyens dont ils disposent….

•          La commune, échelon de proximité, n’est pas le bon niveau pour traiter de certaines questions qui imposent des approches globales sur des périmètres étendues (développement économique, transport, urbanisme, environnement, culture….)

•          La France compte 36783 communes dont 35677 de moins de 10 000 habitants. Le seuil de 10 000 est le seuil minimum reconnu pour une amélioration significative et économique du fonctionnement. Pour info :

–       RFA      13 000   communes 82 M d’habitants

–       GB        10 000   communes 60 M d’habitants

–       Italie     8 100    communes 58 M d’habitants

–       Espagne 8 000    communes 43 M d’habitants

•          La taille de la commune constitue le véritable problème et pose la question de l’égalité d’accès des citoyens aux prestations et services offerts, faibles ou inexistants dans les petites collectivités

 

Réforme des Collectivités
Perspectives d'évolution
 Intercommunalité

    

-      Faut-il faire émerger 25 « métropoles » au lieu des 14 communautés urbaines actuelles et, le cas échéant, laisser ouverte la possibilité pour d’autres agglomérations de rejoindre ce statut ?

-      Certaines de ces « métropoles » devraient-elles, dans leur territoire, se substituer au département et dans quelles conditions (délégation de compétences, fusion) ? Comment seraient alors administrées les zones périphériques du département par rapport à ces « métropoles » ?

-      Faut-il achever la carte de l’intercommunalité ? Dans l’affirmative, comment faire en sorte que toutes les communes fassent partie d’une intercommunalité (date butoir, réduction des dotations) ?

-      Faut-il, en dehors des « métropoles », simplifier l’intercommunalité en unifiant le statut des communautés d’agglomération (zones urbaines) et des communautés de communes (zones rurales) ?

-      Toujours en dehors des « métropoles », les intercommunalités doivent-elles demeurer des établissements publics ou doivent-elles accéder au statut de collectivité territoriale ?

-      Faut-il maintenir les pays ?

-      Les membres de l’assemblée délibérante des intercommunalités devraient-ils être élus au suffrage universel direct, en tout cas dans les « métropoles » ?

-      Cette élection pourrait-elle être imbriquée avec l’élection des conseils municipaux ?  Dans l’affirmative, faudrait-il que tous les conseillers municipaux siègent dans les assemblées délibérantes des intercommunalités ? Sinon, comment déterminer, dans les listes électorales des conseils municipaux, ceux des candidats appelés à siéger dans les assemblées délibérantes des intercommunalités (« fléchage » de type PLM avec un risque d’assemblées pléthoriques) ?

-      Quelles sont les contraintes constitutionnelles ?

-      Dès lors que la commune doit être maintenue comme niveau d’administration, quel serait, indépendamment de la question des compétences (cf. infra), le statut des communes membres, selon le cas, des « métropoles » ou des intercommunalités

-      Lesquels de ces statuts sont compatibles avec la rédaction actuelle de l’art. 72 de la Constitution ?

-      Faut-il que l’imbrication des assemblées délibérantes s’accompagne, en vue d’une réduction des coûts, d’une unification des administrations (comme à Strasbourg) ? et des budgets ?

-      Faut-il réduire le volume des exécutifs des intercommunalités ?

 

 

-      Est-il possible de parvenir à une clarification des compétences entre les communes et leurs groupements, en utilisant le cas échéant la notion de compétence exclusive ?

-      Etant entendu que les communes doivent conserver des compétences de proximité, quelle compétence attribuer à chaque niveau d’administration et selon quelles modalités (attribution par la loi, distinction des compétences obligatoires et des compétences optionnelles) ?

-      Par dérogation à une nouvelle répartition des compétences entre niveaux de collectivités locales, les « métropoles » doivent-elles, sur leur territoire, exercer les compétences du département ?

-      Est-il souhaitable de limiter le nombre de niveaux de collectivités locales bénéficiant de la clause de compétence générale ?

-      Dans l’affirmative, la clause de compétence générale devrait-elle être reconnue exclusivement aux intercommunalités (dans ce cas, elles pourraient, pour financer certaines de leurs actions présentant un intérêt local, faire appel soit aux départements soit aux régions, en fonction des compétences spécialisées qui leur auraient été attribuées) ?

-      Peut-on concevoir une collectivité locale qui n’exercerait que des compétences exclusives, définies par la loi ?

-      Comment pourrait-on rendre plus effectif le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales pour mieux s’assurer du partage des compétences ?

 

 

Réforme des Collectivités
Perspectives d'évolution
 Intercommunalité Finances et Ressources

 

- Doit-on limiter les financements croisés entre collectivités locales, dans l’hypothèse où la plupart des compétences des collectivités locales resteraient partagées ?

- Dans l’affirmative, faudrait-il limiter à deux le nombre de collectivités locales pouvant participer au financement du même projet ? Comment contrôler le dispositif ? Comment éviter que le principe se révèle finalement inflationniste (mise aux « enchères » d’un projet auprès de plusieurs collectivités) ?

- Afin de mieux adapter la fiscalité locale à la réalité économique et sociale, faut-il de nouveau préconiser la révision des bases locatives cadastrales ? Faut-il recommander de tenir compte de la valeur vénale des biens ? Quelle serait, en tout état de cause, la méthode la plus appropriée pour éviter la répétition des échecs passés ?

- Peut-on envisager une fiscalité locale sans  imposition des entreprises ?

- Sinon, quelle devrait être la base de l’imposition des entreprises compte tenu de la dernière réforme de la taxe professionnelle ?

- Est-il envisageable de préconiser, au profit des collectivités locales, des taux additionnels aux impôts d’Etat ou un partage de ces impositions ?

- Faut-il limiter le nombre des impositions prélevées par niveau de collectivités locales ?

- Chaque niveau de collectivités locales doit-il bénéficier d’impositions pesant sur les ménages et sur les entreprises ?

- Chaque imposition, qu’elle pèse sur les ménages ou sur les entreprises, doit-elle être attribuée à un seul niveau de collectivités locales ?

- Peut-on, sans porter atteinte à l’autonomie financière des collectivités territoriales, limiter aux régions et aux intercommunalités la capacité de lever l’impôt, charge à elles ensuite d’en redistribuer une part aux départements et aux communes ? Faut-il alors prévoir un mécanisme de codécision au profit des départements ?

- Comment adapter les ressources fiscales des collectivités locales aux transferts de charges induits par la nouvelle répartition de leurs compétences, tout en respectant la contrainte de leur autonomie financière ?

- Faut-il réformer les mécanismes actuels de péréquation, au risque de porter atteinte à des situations acquises ?

- Doit-on renforcer la péréquation entre collectivités locales en privilégiant  les échelons régionaux et intercommunaux ?

- Faut-il, peut-on encadrer l’évolution globale des dépenses des collectivités locales ? selon quels mécanismes ?

- Quelles recommandations formuler concernant la fonction publique territoriale ?

- Comment mesurer la performance des collectivités locales ?

 

Réforme des Collectivités
Quelques propositions

 

-      Renforcer les structures intercommunales.

-      92 % des 36000 communes françaises sont regroupées en communautés urbaines, agglomérations, syndicats de communes. Achever le processus d’intégration d'ici à 2014.

-      Procéder à l'élection des membres au suffrage universel, via des candidats "fléchés" sur les listes aux élections municipales.

-      Extension du scrutin de liste aux communes de moins de 3 500 habitants et la fin du panachage.

-      Favoriser les fusions de communes voire la transformation de communautés de communes en communes

-      Modifier la fiscalité et simplifier les transferts

 

Expose sur la Communauté de Communes
de Ventadour

Jean Boinet

Maire de Rosiers d’Egletons

Fondateur et ancien Président de la Comcom

 

 

Exposé de J Boinet sur la Communauté de Communes de Ventadour

1 - Historique synoptique (transparent JB)

 

 

2 –Création des Communautés de Communes

-          Loi du 6 février 92

-          Un cadre juridique pour la coopération intercommunale

 

3 – Objectifs

-          Associer les communes au sein d’un espace de solidarité

-          Donner une réelle capacité à cette entité pour élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace

4 – Composition du conseil de communauté administration et fonctionnement

-          Administrations et fonctionnement régis par les dispositions applicables aux syndicats de communes

-          Nombre et répartition des sièges issus de la seule volonté des communes

-          Sièges alloués en fonction de la population, au moins un siège par commune et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

-          L’organe exécutif est le président

5 – Dispositions fiscales

Trois cas de figure

-          La communauté est dotée d’une fiscalité propre : la communauté vote et perçoit le produit des 4 taxes qui viennent s’ajouter à celles existantes pour la commune, le département et la région. Ce système est celui de la Communauté du plateau des étangs et de la vallée du Doustre.

-          La commune est dotée d’une fiscalité propre est institue une taxe professionnelle de zone : C’était le cas à la création de la communauté de commune de Ventadour.  Le système précédent est complété par l’encaissement de la TP versée par les entreprises installées dans la Zone de la ComCom .

-          Régime de TP unifiée : La communauté de commune perçoit la TP en lieu et place de communes et reverse aux communes le montant de la TP acquis par chaque commune à la date de son entrée dans la communauté. Si des activités sont transférées des communes vers la communauté, celle-ci rétracte la charge des activités transférées sur la TP  à verser à la commune. De plus l’administration fiscale calcule un taux unique vers lequel toutes les communes sont appelées à converger sur une période de 56 ans. Ainsi par exemple si le taux unifié est de 13 %, les communes qui ont un taux plus  élevé verront leur taux baisser et les entreprises constateront une baisse de la TP jusqu’à ce que le taux moyen unique soit atteint. A noter que ce système permet supprime les aléas (faillite, départ….) pour les communes et est bien adapté à une communauté en développement, l’accroissement des recettes de TP, par rapport aux valeurs initiales constitue une recette pour la communauté.

 

6 - Compétences (transparents JB)

  

7 - Pays (Transaprents JB)

 

Périmètre de la communauté étudié (Transparent JB)

 

 

 

 

 

 

 Périmètre actuelle de la communauté (transparent JB)

  

Quelques Observations

Pour être efficace une communauté de communes doit se construire autour d’une ville centre. Au départ la mise en place de la communauté de communes a été confrontée à de nombreux obstacles politiques. C’est à l’occasion de l’élection de B Bourzeix qu’Egletons a intégré la communauté. La carte montre le périmètre idéal, il serait souhaitable que cette communauté soit complétés par quelques communes au sud et à l’ouest.  La taille idéale est de 20 000 habitants

 

Quelques réflexions

La communauté est avant tout destiné à gérer un territoire, ce n’est pas un outil au service des ambitions politiques de son président.  Il appartient aux maires qui ont été élus par les citoyens de veiller à ce que cet outil serve avant tout les intérêts de la population.

L’ensemble des exposés montre les possibilités offertes aux communes pour doper le développement. 

L’efficacité d’une communauté tient à la fois à la qualité de son président, à l’implication du conseil communautaire et aussi et surtout à la qualité et aux compétences des personnels. Le départ d’un certain nombre de cadres de valeur conduit à se poser des questions sur la nouvelle orientation donnée par monsieur Paillassou . 

 

Quelques Rappels et Précisions
sur l’adhésion de Marcillac
à la ComCom de VENTADOUR

Y Continsouza

Ancien Maire de Marcillac

 

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Adhésion de Marcillac la Croisille
à la Communauté de Communes de Ventadour

 

•         Marcillac est engagée dans l’intercommunalité depuis plus de 20 ans

–     Les anciens maires Feyfant et Pougetoux avaient œuvré au sein de la Charte ADLV (Doustre, Luzege, Ventadour)

–     Objectifs d’ADLV : Artisanat, Commerce, Tourisme, ARCADOUR……

–     Adhésion à plusieurs Syndicats SIVU, Electricité, Ordures ménagères…..

•         Adhésion au Pays d’Egletons

–     Accès à divers financements

•      Amélioration de l’habitat

•      Aide à l’artisanat et au commerce

•      OTI

•      Extension du CDLNPA amélioration des équipements du camping

 

•         Processus d’adhésion à la comcom de Ventadour

-       2006 commission départementale de coopération intercommunale (incitations, exposé des avantages…)

•         Novembre 2006 vote du Conseil en faveur de l’adhésion

•         Validation de l’adhésion par le Préfet en décembre 2007

•         A partir de l’adhésion, la commune a bénéficié de l’ensemble des services et prestations assurées par la ComCom

•         A noter que cette adhésion n’entraîne aucune augmentation de la fiscalité

 

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Débat