Regroupement des articles relatifs aux communautés de communes 03/01/2012

Article publié sur la Montagne le 1/10/11

Cet article constitue une contribution utile au débat autour de la suppression de la Communauté du "Plateau des Etangs - Vallée du Doustre".

"Tulle-interco : je t'aime, moi non plus
L'imbrication entre la ville et la communauté de communes progresse toujours. Un choix politique parfois contesté par les élus communautaires.

Qui a peur du grand méchant Tulle ? Sûrement pas les élus communautaires. Mais beaucoup se méfient de la ville-préfecture, de ce qui serait sa sournoise volonté de tout régenter, de faire payer ses dépenses aux petites communes. Tulle s'en défend, joue la prudence en ne prenant que 16 conseillers sur 23 possibles dans la future agglo, ou encore en évitant que son maire soit président ou même vice-président de la communauté.
Tulle, ils la respectent mais la maintiennent en respect. Deux exemples piochés au conseil communautaire de jeudi soir.
1. Cette année, les communes ont 300.000 € à se partager dans le cadre de la Dotation de solidarité communale. La dotation a doublé par rapport à 2010. Certaines communes toucheront à peine plus que l'année passée, alors que Tulle verra sa dotation multipliée par six !
Autant dire que la chose a fait grogner. « Cela se fait au détriment des communes, et ça profite à Tulle. Je ne trouve pas que cela soit de la solidarité » note Bernard Jauvion (Favars). « Pourquoi ne pas mettre un plafond pour Tulle ? » plaisante (à moitié ?) Daniel Ringenbach (Lagarde-Enval).
Mais la nouvelle formule de répartition a sa justification. Elle s'appuie notamment sur le constat que certaines communes ont des charges énormes, et une haute fiscalité pour les financer, quand d'autres ont choisi d'avoir des taxes communales très basses. « Il y a une injustice fiscale sur le territoire, redit Dominique Grador. L'imposition va de 1 à 3 selon les communes. Les communes où l'on paye le moins de taxes sont les communes les plus riches ».
Chacun voit midi à sa porte. Tulle y gagne beaucoup (sa dotation passe de 15.200 à 95.300 €) mais ça ne représente que 5,60 € par habitant. A l'inverse Pierrefitte n'y gagnera que 100 € de plus (2.500 €), mais cela représente 23,80 € par habitant ! Alors, est-ce Tulle qui encore mange tout ? C'est sûrement ce que se sont dit certains élus : la simulation la moins pénalisante pour les petites communes a été adoptée malgré 6 voix contre, et une abstention.
2. Depuis octobre 2010, la ville de Tulle et l'interco partagent le même directeur général des services, en la personne de Laurent Bourgès. Le président a proposé que ce partage se poursuive jusqu'à la fin du mandat, soit 2014.
Plusieurs se sont inquiétés de cette « interpénétration de la ville dans la communauté » (Daniel Ringenbach). « Nous devons nous prendre en main. Il serait temps d'avoir notre DGS personnel » insiste Alain Penot (Saint-Germain les Vergnes).
Jean-Claude Bassaler (Naves) s'inquiète « de la dégradation du service public de la ville de Tulle » en raison du « nombre de mises à disposition ». Bernard Jauvion (Favars) y voit une façon détournée de « s'inscrire dans la politique du gouvernement de réduire les moyens, sous couvert de mutualisation des services ». Raphaël Chaumeil (Tulle) va encore plus loin : « le maire de Tulle délaisse l'action municipale pour s'épuiser dans l'action départementale. Nous [à Tulle] avons besoin d'un DGS à temps complet ».
Finalement, le président Bousseyrol a redit les raisons de ce partage. « En 2008, il n'y a pas eu moyen de faire se rencontrer le DGS de la ville et celui de la communauté. Avant, c'était pareil. Je me suis demandé comment marier la ville et la communauté. Ça n'a pas été facile pour moi, et Bernard Combes n'était pas chaud. Mais je me suis dit qu'il fallait essayer ce contrat. »
Le bilan est aujourd'hui, selon lui, positif. Et il prévient : « en janvier, je ne sais pas si je serai candidat ou pas à la présidence. Mais je sais que l'on ratera le coche si l'on abandonne un peu du chemin qu'on a fait entre Tulle et la communauté. C'est fondamental pour l'avenir de ce territoire ». Au final, quatre élus ont voté contre le partage du DGS, deux se sont abstenus. Ville et communauté seront encore très liées jusqu'en 2014."
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Article crée le 6/05/11

Propositions de modification des périmètres des EPCI et nouveau périmètre des circoncriptions législatives de la Corréze.
Informations publiées le 5/05/11






Cette carte fait apparaître des évolutions importantes notamment le rattachement de la communauté du Plateu des Etangs à Argentat et une extension importante de la CAB. Le nombre de communautés est ramené à 11.

Cette carte montre également le nouveau découpage des circonscriptions législatives. limites des anciennes circoncriptions en vert et limite des 2 nouvelles circonscritions en noire.

Il reste malgré tout d'autres regroupements qui ont du sens, notamment le regroupement de d'Egletons (4) et Neuvic (8), le regroupement de Bort (5) avec Ussel (7) et enfinTreiganc (11) et Bugeat (6). Cela permettrait de suuprimer 3 communautés et d'augmenter significativement la taille de 3 communautés résultantes.


Pour mémoire l'ancienne carte des communautés

Quelques réflexions simples :

la nouvelle carte montre une nette rationalisation des communautés et une forte réduction des acteurs. Passer, de 26 communautés à 11, pour des structures dont le principal objet est l'amélioration de la gestion est un incontestable progrès qui devrait générer des économies substantielles sur les frais généraux et les frais de fonctionnement. En effet, c'est une économie de 15 sièges de communautés (locaux, secrétariat, gestion, communication, présidents et vices présidents...).
La réforme conduit également à la suppression de nombreux syndicats dont les activités seront reprises dans les nouvelles communautés. C'est là aussi la disparition d’un grand nombre de structures, qui constituait des lieux de pouvoirs avec les éternels présidents.
La réorganisation des activités fondée sur la réduction du nombre des communautés assortie de leur renforcement et de la reprise de multiples activités dispersées dans des syndicats autonomes c'est la garantie de plus de cohérence, de moins de gaspillages et d'une plus grande réactivité dans les décisions.

Bien sûr, cela ne fait l'affaire des élus qui perdent des fonctions et les avantages associés (petits pouvoirs, indemnités et frais) mais ce qui compte avant tout c'est l'intérêt des citoyens et la garantie dune gestion efficiente.
Méfions nous des discours sur la proximité, ils ne sont que des prétextes trop souvent utilisés par les élus, pour refuser les réformes qui remettent en cause les pouvoirs établis. Contrairement à ce qu’ils disent ces élus ne font que défendre leurs petits intérêts.



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Article crée le 04/05/2011

Les communautés dites EPCI « Etablissement Public de Coopération Intercommunal » Objectifs et Réalités:

Les communautés ont été crées par les lois de 92, 99 et 2002, afin de mieux répondre aux besoins de la coopération intercommunale mise en œuvre au travers de syndicats aux formes multiples. Ces organisations souples et peu contraignantes, offrent aux communes un cadre de développement des coopérations structuré par domaine de compétence, particulièrement adaptées pour réaliser des projets communs. Classées selon la population en trois catégories : les communautés de communes, d’agglomérations et urbaines elles sont financées par des recettes propres (fiscalité limitée à la TPU ou encore additive étendue à tous les habitants au travers des impôts) et par des dotations financières de l’état. Les communautés ont permis aux communes d’accroître significativement leurs ressources financières.
Les communautés représentent pour les communes une réelle voie de progrès dès lors qu’elles ne se limitent pas à la simple récupération des dotations financières sans volonté de mettre en œuvre des coopérations au-delà des 5 compétences obligatoires.
Après plus de 10 ans d’existence le bilan des communautés est très contrasté. Il est correct sans plus dans les communautés d’agglomérations et urbaines et insuffisant dans les communautés de communes au regard des dépenses engagées. La mise en œuvre des communautés ne s’est pas traduite par des économies de moyens comme cela était l’objectif de la loi mais par une augmentation significative des dépenses des collectivités. A noter également que de nombreux maires ont utilisé ces nouvelles organisations pour étendre leur pouvoir sur les communes périphériques et pour desserrer leurs contraintes financières.

Examen rapide de la situation des communautés de Brive, Tulle, Egletons et de La Roche Canillac (une bonne illustration)

La communauté de Tulle appelée « Pays de Tulle » : crée en 1993, regroupe aujourd’hui 36 communes et 42 000 habitants. Née dans le contexte de fermeture de la manufacture d’armes, autour d’une ville bien équipée mais en perte de vitesse, elle peine toujours à trouver ses marques.

La ville de Tulle a retrouvé des couleurs et un peu de vitalité sous l’action de F Hollande, mais cela n’est toujours pas suffisant pour devenir un véritable moteur pour la communauté. La ville dont la situation financière n’est pas brillante et dont l’économie est atone subit par ailleurs les effets des réformes de l’état et des entreprises publiques qui visent qui se regroupent sur la région.
De nombreux élus de petites communes craignent d’avoir à contribuer un jour aux charges des services et équipements de la ville de Tulle, sans compter qu’il est difficile pour eux d’accepter une perte de responsabilité sur les activités qui impactent directement la vie quotidienne de leurs administrés. Les débats existants, régulièrement relatés dans « La Montagne » attestent de ces difficultés. Par ailleurs, il y a la question fiscale qui montre des différences importantes entre la fiscalité de la ville de Tulle et celle des communes périphériques, des différences qui constituent un potentiel de ressources pour aider au financement des services de la communauté.
La mise en commun de moyens est un sujet délicat qui doit s’effectuer dans la clarté sur la base d’un projet organisationnel et technique assorti des garanties nécessaires en matière financière, technique et organisationnelle. Il est également tentant pour la ville de Tulle de transférer à la Communauté des services afin d’obtenir la contribution des communes périphériques.
Les réunions et les crises qui se succèdent depuis des années, montrent que pour de nombreux élus, la communauté n’apparaît pas comme une véritable source de progrès.
Enfin, le reclassement de la communauté de communes de Tulle au rang de communauté d’agglomération (obtenu par la réforme au titre des villes préfectures) apportera une bouffée d’oxygène mais ne changera pas fondamentalement les choses, la solution est ailleurs et probablement dans une meilleure maîtrise de la dépense publique et surtout le développement d’activités économiques.

La communauté d’agglomération de Brive appelée « Agglo de Brive »: crée en 2001, regroupe 15 communes et 81 000 habitants. Bien qu’organisée autour d’une ville endettée elle est probablement celle qui fonctionne le mieux même si des progrès sont à réaliser. Sa mise en œuvre a bénéficié d’un bassin en développement et l’obligation pour les communes de travailler ensemble pour traiter les nombreux sujets communs.
Cette communauté exerce aujourd’hui des compétences importantes mais doit aller plus loin notamment sur l’optimisation des moyens entre la ville et la communauté permettant notamment d’éviter les chevauchements de responsabilité et la multiplication des moyens qui en découlent.
Il convient toutefois de noter qu’un certain nombre de communes ont fait le choix de ne pas entrer dans l'Agglo afin de conserver leur autonomie et de ne pas subir progressivement un alignement sur la fiscalité de la ville de Brive.
A noter également que la communauté n’a pas permis de stabiliser la pression fiscale locale élevée de la ville de Brive et que sa mise en œuvre n’a pas profité à l’ancien Maire et Sénateur, Président de l'Agglo qui a été battu aux dernières élections municipales et sénatoriales.

La Communauté d’Egletons appelée «Ventadour » : née en 1987 sous le nom de ADLV avec 10 communes, a pris son essor dans les années 2000 avec l’adhésion d’Egletons. Aujourd’hui elle a franchi la taille critique avec 17 communes et plus de 10 000 habitants. Une taille qui lui donne des moyens et une réelle capacité d’intervention.
Le changement de majorité, intervenu à Egletons a entraîné un changement de présidence et de nombreux mouvements dans le personnel dont certains posent franchement des questions ! La nouvelle équipe a modifié la stratégie de développement qui était articulée sur une accélération des activités économiques existantes fondées sur l’arrivée de l’autoroute A89 et sur le tourisme au travers de la valorisation du patrimoine culturel et environnemental de la communauté. La communauté s’est aujourd’hui clairement recentrée sur la ville d’Egletons avec le quasi abandon du volet touristique.
Cette communauté qui fonctionne sans fiscalité additive assure quelques services pour toutes les communes parmi lesquels les centres de loisirs sans hébergement dont bénéficie Marcillac. Elle porte également différents projets d’intérêts généraux dont le centre aquatique d’Egletons, le projet de promenade le long du lac de Marcillac et bien d’autres encore… Elle constitue un outil très utile pour les communes à condition bien entendu que leurs élus s’y impliquent.

La Communauté le La Roche Canillac appelée « Doustre Plateau des Etangs » : Crée en 2001 sous l’impulsion de l’ancien Maire de Clergoux et Conseiller Général du Canton, elle se compose de 7 communes qui regroupent sur un espace relativement étendu 1300 habitants. Conçue sans ville centre, les possibilités de mutualisation sont quasiment inexistantes ce qui en imite l’intérêt. En effet, les possibilités de coopération entre 7 petites communes rurales sont de fait limitées à des sujets généraux et à la réalisation de quelques projets communs.
Cette communauté, inscrite sur le canton de La Roche Canillac est sympathique mais conduit les communes à se replier sur elles mêmes avec comme conséquence le renforcement de leur isolement. Elle fonctionne mais elle est condamnée à disparaître comme toutes les petites communautés. Les 7 communes auront donc à choisir une nouvelle adhésion aux communautés de Tulle, d’Argentat ou d’Egletons en respectant le principe de continuité territoriale.

Il convient de rappeler à certains habitants de Marcillac et du canton, que les communautés ne sont pas des circonscriptions électorales mais des regroupements techniques permettant d’optimiser et de développer les services à la population. Sans possibilité de mutualiser des moyens et de coopérer sur les sujets essentiels de la vie quotidienne les communautés ne sont que des structures supplémentaires aux coûts non négligeables qui absorbent tout ou partie de la dotation complémentaire dont elle bénéficie.
Marcillac et les communautés : Après beaucoup de tergiversations la Commune de Marcillac a adhéré en 2008 à la communauté d’Egletons. Une adhésion critiquée pour diverses raisons (historiques et politique) qui a pesée dans les élections municipales de 2008 mais qui apparaît aujourd’hui comme le seul choix possible et viable pour l’avenir. Le Maire actuel ayant combattu cette adhésion, éprouve toujours des difficultés à s’y impliquer bien qu’aujourd’hui elle soit présidée par l’un de ses amis, le Maire UMP d’Egletons. Il lui appartient désormais de s’investir dans cette communauté pour que ses apports à la commune soient plus importants et décisifs.
Les communautés de la Corrèze
La carte des EPCI du département de la Corrèze


Commentaires :

• Seules 13 communes restent en dehors des communautés et devront faire un choix d’ici 2013 (la loi va rendre l’adhésion obligatoire en 2013).
• Le département possède 2 communautés importantes celle de Brive qui couvre 1/3 de la population du département et celle de tulle qui réunit 36 communes.
• Une majorité de communautés constituée autour des petites villes du département (Argentat, Egletons, Ussel, Uzerche, Objat..), parviennent à la taille critique.
• A noter plusieurs communautés, très petites dont la viabilité n’est pas assurée et qui de ce fait ne correspondent pas à l’esprit de la loi.
• Trois communautés sont à cheval sur deux départements.
• Les critères politiques ont largement pesé dans la constitution des communautés et conduisent à quelques aberrations.
• Le Sud et l’Ouest du département restent très morcelés.
• Les charges de structure et générales sont souvent élevées comparativement aux services rendus.
• L’extension des compétences des communautés reste réduite et doit être développée pour permettre aux communautés de jouer pleinement leur rôle.
• D’une manière générale le développement des communautés repose sur la captation des dotations financières, les velléité de pouvoir de certains élus et aussi quelquefois le souci de l’intérêt général.

Constats et Observations :
L’évolution des modes de gestion des collectivités indispensables pour répondre aux exigences d’un pays moderne et à une amélioration des services au meilleur coût se heurte à la fois aux velléités politiques et à une approche purement quantitative des moyens et des services. Les modes d’organisation du travail proposés au travers des communautés, fondé sur l’optimisation des moyens, mis en œuvre dans les entreprises depuis des décennies, sont malheureusement pour l’intérêt collectif, totalement ignorés des élus. Les économies d’échelle et de structures, la suppression des redondances, la clarification des processus décisionnels et l’augmentation des compétences proposées par les communautés de bonnes tailles sont autant de garanties pour bénéficier de services de qualité au meilleur coût. Il serait temps que les élus oublient un peu leurs intérêts pour se consacrer à ceux des citoyens et qu’ils administrent en ayant le souci de dépenser mieux de sorte à maîtriser la pression fiscale notamment à un moment ou les revenus nets baissent.
Actuellement, de nombreuses communautés sont réduites aux compétences obligatoires qui au final engagent peu les communes. Les compétences majeures sont peu ou pas déléguées et lorsqu’elles le sont c’est avec des superpositions de responsabilités et de moyens préjudiciables à l’efficacité.
Les appartenances politiques interviennent trop souvent dans la gestion des communautés alors qu’elles devraient être avant tout des outils de coopération techniques au service de l’intérêt général.
Eloignées et souvent incomprises des populations la gestion financière et la mise en rapport dépenses engagées / services rendus est difficile à cerner notamment au travers de la communication qui relève plus de la propagande que l’information des citoyens. Il convient toutefois de signaler que dans certaines communautés les charges de structures sont sans rapport avec leurs responsabilités réelles et les services rendus aux populations.
Avec ses 36 000 communes, la France reste une exception en Europe. Ce découpage présente l’avantage de la proximité mais ses inconvénients et ses limites sont multiples surtout face à : l’augmentation de la complexité et de la réglementation de nos sociétés, à l’explosion des coûts, à la construction et la gestion des équipements et des infrastructures, au développement économique, aux exigences et besoins des populations ……. Notre pays ne peut plus faire l’économie d’une réorganisation en profondeur de son organisation territoriale. La hausse continue des impôts locaux n’est plus supportable par de nombreux citoyens dont les revenus stagnent depuis plus de 10 ans. Il devient urgent de repenser la gestion territoriale selon une approche de modération même si cela soulève des débats et des contestations. La réforme des collectivités territoriales veut donner aux communautés un rôle central dans les évolutions nécessaires notamment au travers de plusieurs modifications parmi lesquelles l’attribution du statut de collectivité et l’élection des conseillers communautaires au suffrage direct.

Beaucoup de travail reste à réaliser pour que les élus et les citoyens très attachés à leurs communes comprennent l’intérêt d’aller vers des organisations plus adaptées aux contraintes économiques et sociales d’aujourd’hui. La question qui se pose n'est pas celle de l'intérêt des élus mais uniquement celle de l'intérêt général. Un intérêt général qui passe par une gestion plus efficace et économique au service des populations.
Aux dernières nouvelles il semble bien qu’il existe un projet de révision des périmètres des communautés qui a pour ambition de préparer des évolutions acceptées par les acteurs ou imposées par le préfet.

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Réunion sur l'intercommunalité du 10/06/2009
Présentation Générale de
L’Intercommunalité
R Brette
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Les collectivités territoriales

• Rappel : l’état Français est un état centralisé et unitaire dont l’organisation date pour l’essentiel de la révolution. Il est composé :
• d’une administration centrale (Ministères) dont la représentation sur les territoires est assurées par les préfectures départementales et régionales,
• de collectivités territoriales constituées des communes et départements crées en 1789, complétées par la région créée en 1955 et modifiée par la loi de décentralisation en 1982 (G Deferre)
• En 2004 la loi Raffarin, confirme le processus de décentralisation des services de l’état :
– Transfert de nouvelles compétences vers les collectivités,
– Réduction de la tutelle et du contrôle de l’état,
– Renforcement de l’autonomie.
• Précision importante : Les Structures centralisées (Ministères / Préfectures) et décentralisées (Collectivités) forment l’état et sont complémentaires dans les fonctions de gestion et d’administration. Elles ne s’opposent pas comme pourraient le laisser penser les discours.

L’intercommunalité
Définition
• L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. Elle permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Au regard de la loi elles ne sont pas des collectivités territoriales, même si leur fonctionnement est très proche. En effet, la gestion n’est pas assurée, par des élus issus d’un suffrage direct.

– La coopération intercommunale est apparue voici plus de cent dix ans (loi du 22 mars 1890) avec la création d’un Syndicat intercommunal à vocation unique

– L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public, (EP), soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme. Depuis la loi de 1999, les communes ne peuvent pas adhérer à plus d’un établissement de coopération intercommunale.

– À la différence des collectivités territoriales, les structures intercommunales n’ont que des compétences limitées (principe de spécialité).

– Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l’exercice de leurs missions et elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision et exécutif (principe d’exclusivité). Cependant, la loi du 13 août 2004 accorde aux EP de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en font la demande le droit d’exercer certaines compétences attribuées aux régions et aux départements, sous réserve d’approbation par ces derniers.

• On distingue deux types d’intercommunalité :
– la forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre), financée par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou des services publics ;
– la forme approfondie ou fédérative (dite à fiscalité propre), caractérisée par l’existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre.

Histoire de l’intercommunalité

• Les syndicats à vocation unique (SIVU) créés par la loi du 22 mars 1890, En février 2008, on dénombrait 11 739 SIVU. Cette forme de regroupement, de loin la plus fréquente, représente plus de 72 % des syndicats (SIVU, SIVOM et mixtes) ;

• Les syndicats à vocation multiple (SIVOM) créés par l’ordonnance du 5 janvier 1959, En février 2008, on dénombrait 1 451 SIVOM, soit environ 9 % de l’ensemble des syndicats ;

• Création des EPCI - 1999 –communautés et pays - correspond à la rationalisation des organisations mises en œuvre pour faire face aux problèmes rencontrés par les collectivités

– Les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) créés par la loi du 13 juillet 1983, Le processus de rationalisation des structures intercommunales, inauguré par la loi du 12 juillet 1999, a pour conséquence, à terme, la transformation des SAN en communautés d’agglomération. Au 1er janvier 2008, on dénombrait encore 5 SAN.
– Les districts ont disparu depuis le 1er janvier 2002. Selon les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, ils sont transformés en communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines selon les cas
– Les communautés de villes ont disparu depuis le 1er janvier 2002. Selon les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, elles sont transformées en communautés d’agglomération ou de communes, selon les cas. Créées par la loi du 6 février 1992, elles regroupaient plusieurs communes d’une agglomération de plus de 20 000 habitants. Elles n’ont jamais connu de succès. Il n’y eut pas plus de 5 communautés de villes.


Les différents Types d’intercommunalité

Les communautés urbaines créées par la loi du 31 décembre 1966, elles regroupent plusieurs communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants sur un espace d’un seul tenant et sans enclave. La loi du 12 juillet 1999 a renforcé leurs compétences. Elles sont obligatoirement chargées :
- du développement et de l’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire ;
- de l’aménagement de l’espace communautaire ;
- de l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire;
- de la politique de la ville dans la communauté ;
- de la gestion des services d’intérêt collectif ;
- de la protection et de la mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie.
- Les communautés urbaines peuvent exercer, après avoir passé une convention avec le département, tout ou partie de ses compétences dans le domaine de l’action sociale.

Au 1er janvier 2008, on comptait 14 communautés urbaines

Les communautés d’agglomération créées par la loi du 12 juillet 1999, elles remplacent les communautés de ville. Elles associent plusieurs communes urbaines sur un espace sans enclave et d’un seul tenant, regroupant plus de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants. Elles exercent également au moins trois compétences, au choix, parmi les six suivantes :
- Création ou aménagement et entretien de voirie et de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
- Assainissement ;
- Eau ;
- Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
- Action sociale d’intérêt communautaire.
- Elles peuvent également exercer pour le département tout ou partie de ses compétences dans le domaine de l’action sociale, après avoir conclu avec lui une convention.
Au 1er janvier 2008, on dénombrait 171 communautés d’agglomération.

Les Communautés de Communes

• Les communautés de communes créées par la loi du 6 février 1992, elles visent à organiser les solidarités nécessaires en vue de l’aménagement et du développement de l’espace et permettent d’élaborer un projet commun. Elles étaient destinées, à l’origine, uniquement au milieu rural, mais séduisent de plus en plus le milieu urbain. Regroupement de moins de 50 000 habitants

• Depuis la loi de 1999, le regroupement doit être "d’un seul tenant et sans enclave". Les comcom exercent, à la place des communes membres, obligatoirement des compétences en matière :
– d’aménagement de l’espace ;
– d’actions de développement économique.
– Elles exercent également des compétences optionnelles choisies parmi au moins un des domaines suivants :
• protection et mise en valeur de l’environnement ;
• politique du logement et du cadre de vie ;
• création, aménagement et entretien de la voirie ;
• construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
• action sociale d’intérêt communautaire ;
• tout ou partie de l’assainissement;
Elles peuvent enfin, comme les communautés urbaines, exercer tout ou partie des compétences du département en matière d’action sociale, après avoir signé une convention avec lui.

Au 1er janvier 2008, on comptait 2 493 communautés de communes et anciens districts, transformés en communautés de communes.

• Financement selon deux régimes : fiscalité additionnelle ou TPU
– Fiscalité additionnelle – la comcom vote des taux comme une commune
– TPU – la comcom perçoit la TP sur laquelle est prélevée une contribution
– Les comcom reçoivent une DGF et peuvent bénéficier d’autres ressources propres.
– A noter que ces financements incitatifs permettent aux collectivités de mobiliser des fonds supplémentaires importants (en plus de ceux qu’elles possèdent déjà)


La coopération intercommunale en Europe

• Dans les états fédéraux RFA et Autriche, très régionalisés comme l’Italie ou l’Espagne ou encore très décentralisés comme la Finlande et le Portugal, le législateur a traité ces problématiques (au travers de l’organisation, des compétences et des moyens alloués).
• Il existe toutefois sur des domaines limités des formes de coopération (organisation non politique)
– en Espagne sous la forme de SIVU
– En GB l’état a mis en place des agences qui fournissent des services et des prestations à la demande
– En Italie les coopérations sont peu développées …
• L’intercommunalité est une réponse française aux pb auxquels sont confrontées les communes du fait de l’organisation de l’état, des finances, de la taille des communes et des compétences attribuées (générales exclusives et optionnelles)

• Les petites communes n’ont pas les moyens (financiers et humains) pour faire face aux exigences d’une société de plus en plus complexe et exigeante. Des élus qui font ce qu’ils peuvent avec les moyens dont ils disposent….
• La commune, échelon de proximité, n’est pas le bon niveau pour traiter de certaines questions qui imposent des approches globales sur des périmètres étendues (développement économique, transport, urbanisme, environnement, culture….)
• La France compte 36783 communes dont 35677 de moins de 10 000 habitants. Le seuil de 10 000 est le seuil minimum reconnu pour une amélioration significative et économique du fonctionnement. Pour info :
– RFA 13 000 communes 82 M d’habitants
– GB 10 000 communes 60 M d’habitants
– Italie 8 100 communes 58 M d’habitants
– Espagne 8 000 communes 43 M d’habitants
• La taille de la commune constitue le véritable problème et pose la question de l’égalité d’accès des citoyens aux prestations et services offerts, faibles ou inexistants dans les petites collectivités

Réforme des Collectivités
Perspectives d'évolution
Intercommunalité

- Faut-il faire émerger 25 « métropoles » au lieu des 14 communautés urbaines actuelles et, le cas échéant, laisser ouverte la possibilité pour d’autres agglomérations de rejoindre ce statut ?
- Certaines de ces « métropoles » devraient-elles, dans leur territoire, se substituer au département et dans quelles conditions (délégation de compétences, fusion) ? Comment seraient alors administrées les zones périphériques du département par rapport à ces « métropoles » ?
- Faut-il achever la carte de l’intercommunalité ? Dans l’affirmative, comment faire en sorte que toutes les communes fassent partie d’une intercommunalité (date butoir, réduction des dotations) ?
- Faut-il, en dehors des « métropoles », simplifier l’intercommunalité en unifiant le statut des communautés d’agglomération (zones urbaines) et des communautés de communes (zones rurales) ?
- Toujours en dehors des « métropoles », les intercommunalités doivent-elles demeurer des établissements publics ou doivent-elles accéder au statut de collectivité territoriale ?
- Faut-il maintenir les pays ?
- Les membres de l’assemblée délibérante des intercommunalités devraient-ils être élus au suffrage universel direct, en tout cas dans les « métropoles » ?
- Cette élection pourrait-elle être imbriquée avec l’élection des conseils municipaux ? Dans l’affirmative, faudrait-il que tous les conseillers municipaux siègent dans les assemblées délibérantes des intercommunalités ? Sinon, comment déterminer, dans les listes électorales des conseils municipaux, ceux des candidats appelés à siéger dans les assemblées délibérantes des intercommunalités (« fléchage » de type PLM avec un risque d’assemblées pléthoriques) ?
- Quelles sont les contraintes constitutionnelles ?
- Dès lors que la commune doit être maintenue comme niveau d’administration, quel serait, indépendamment de la question des compétences (cf. infra), le statut des communes membres, selon le cas, des « métropoles » ou des intercommunalités
- Lesquels de ces statuts sont compatibles avec la rédaction actuelle de l’art. 72 de la Constitution ?
- Faut-il que l’imbrication des assemblées délibérantes s’accompagne, en vue d’une réduction des coûts, d’une unification des administrations (comme à Strasbourg) ? et des budgets ?
- Faut-il réduire le volume des exécutifs des intercommunalités ?


- Est-il possible de parvenir à une clarification des compétences entre les communes et leurs groupements, en utilisant le cas échéant la notion de compétence exclusive ?
- Etant entendu que les communes doivent conserver des compétences de proximité, quelle compétence attribuer à chaque niveau d’administration et selon quelles modalités (attribution par la loi, distinction des compétences obligatoires et des compétences optionnelles) ?
- Par dérogation à une nouvelle répartition des compétences entre niveaux de collectivités locales, les « métropoles » doivent-elles, sur leur territoire, exercer les compétences du département ?
- Est-il souhaitable de limiter le nombre de niveaux de collectivités locales bénéficiant de la clause de compétence générale ?
- Dans l’affirmative, la clause de compétence générale devrait-elle être reconnue exclusivement aux intercommunalités (dans ce cas, elles pourraient, pour financer certaines de leurs actions présentant un intérêt local, faire appel soit aux départements soit aux régions, en fonction des compétences spécialisées qui leur auraient été attribuées) ?
- Peut-on concevoir une collectivité locale qui n’exercerait que des compétences exclusives, définies par la loi ?
- Comment pourrait-on rendre plus effectif le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales pour mieux s’assurer du partage des compétences ?


Réforme des Collectivités
Perspectives d'évolution
Intercommunalité Finances et Ressources

- Doit-on limiter les financements croisés entre collectivités locales, dans l’hypothèse où la plupart des compétences des collectivités locales resteraient partagées ?
- Dans l’affirmative, faudrait-il limiter à deux le nombre de collectivités locales pouvant participer au financement du même projet ? Comment contrôler le dispositif ? Comment éviter que le principe se révèle finalement inflationniste (mise aux « enchères » d’un projet auprès de plusieurs collectivités) ?
- Afin de mieux adapter la fiscalité locale à la réalité économique et sociale, faut-il de nouveau préconiser la révision des bases locatives cadastrales ? Faut-il recommander de tenir compte de la valeur vénale des biens ? Quelle serait, en tout état de cause, la méthode la plus appropriée pour éviter la répétition des échecs passés ?
- Peut-on envisager une fiscalité locale sans imposition des entreprises ?
- Sinon, quelle devrait être la base de l’imposition des entreprises compte tenu de la dernière réforme de la taxe professionnelle ?
- Est-il envisageable de préconiser, au profit des collectivités locales, des taux additionnels aux impôts d’Etat ou un partage de ces impositions ?
- Faut-il limiter le nombre des impositions prélevées par niveau de collectivités locales ?
- Chaque niveau de collectivités locales doit-il bénéficier d’impositions pesant sur les ménages et sur les entreprises ?
- Chaque imposition, qu’elle pèse sur les ménages ou sur les entreprises, doit-elle être attribuée à un seul niveau de collectivités locales ?
- Peut-on, sans porter atteinte à l’autonomie financière des collectivités territoriales, limiter aux régions et aux intercommunalités la capacité de lever l’impôt, charge à elles ensuite d’en redistribuer une part aux départements et aux communes ? Faut-il alors prévoir un mécanisme de codécision au profit des départements ?
- Comment adapter les ressources fiscales des collectivités locales aux transferts de charges induits par la nouvelle répartition de leurs compétences, tout en respectant la contrainte de leur autonomie financière ?
- Faut-il réformer les mécanismes actuels de péréquation, au risque de porter atteinte à des situations acquises ?
- Doit-on renforcer la péréquation entre collectivités locales en privilégiant les échelons régionaux et intercommunaux ?
- Faut-il, peut-on encadrer l’évolution globale des dépenses des collectivités locales ? selon quels mécanismes ?
- Quelles recommandations formuler concernant la fonction publique territoriale ?
- Comment mesurer la performance des collectivités locales ?

Réforme des Collectivités
Quelques propositions

- Renforcer les structures intercommunales.
- 92 % des 36000 communes françaises sont regroupées en communautés urbaines, agglomérations, syndicats de communes. Achever le processus d’intégration d'ici à 2014.
- Procéder à l'élection des membres au suffrage universel, via des candidats "fléchés" sur les listes aux élections municipales.
- Extension du scrutin de liste aux communes de moins de 3 500 habitants et la fin du panachage.
- Favoriser les fusions de communes voire la transformation de communautés de communes en communes
- Modifier la fiscalité et simplifier les transferts

Expose sur la Communauté de Communes
de Ventadour
Jean Boinet
Maire de Rosiers d’Egletons
Fondateur et ancien Président de la Comcom


Exposé de J Boinet sur la Communauté de Communes de Ventadour
1 - Historique synoptique (transparent JB)


2 –Création des Communautés de Communes
- Loi du 6 février 92
- Un cadre juridique pour la coopération intercommunale

3 – Objectifs
- Associer les communes au sein d’un espace de solidarité
- Donner une réelle capacité à cette entité pour élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace

4 – Composition du conseil de communauté administration et fonctionnement
- Administrations et fonctionnement régis par les dispositions applicables aux syndicats de communes
- Nombre et répartition des sièges issus de la seule volonté des communes
- Sièges alloués en fonction de la population, au moins un siège par commune et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges
- L’organe exécutif est le président

5 – Dispositions fiscales
Trois cas de figure
- La communauté est dotée d’une fiscalité propre : la communauté vote et perçoit le produit des 4 taxes qui viennent s’ajouter à celles existantes pour la commune, le département et la région. Ce système est celui de la Communauté du plateau des étangs et de la vallée du Doustre.
- La commune est dotée d’une fiscalité propre est institue une taxe professionnelle de zone : C’était le cas à la création de la communauté de commune de Ventadour. Le système précédent est complété par l’encaissement de la TP versée par les entreprises installées dans la Zone de la ComCom .
- Régime de TP unifiée : La communauté de commune perçoit la TP en lieu et place de communes et reverse aux communes le montant de la TP acquis par chaque commune à la date de son entrée dans la communauté. Si des activités sont transférées des communes vers la communauté, celle-ci rétracte la charge des activités transférées sur la TP à verser à la commune. De plus l’administration fiscale calcule un taux unique vers lequel toutes les communes sont appelées à converger sur une période de 56 ans. Ainsi par exemple si le taux unifié est de 13 %, les communes qui ont un taux plus élevé verront leur taux baisser et les entreprises constateront une baisse de la TP jusqu’à ce que le taux moyen unique soit atteint. A noter que ce système permet supprime les aléas (faillite, départ….) pour les communes et est bien adapté à une communauté en développement, l’accroissement des recettes de TP, par rapport aux valeurs initiales constitue une recette pour la communauté.

6 - Compétences (transparents JB)



7 - Pays (Transaprents JB)



Périmètre de la communauté étudié (Transparent JB)






Périmètre actuelle de la communauté (transparent JB)


Quelques Observations

Pour être efficace une communauté de communes doit se construire autour d’une ville centre. Au départ la mise en place de la communauté de communes a été confrontée à de nombreux obstacles politiques. C’est à l’occasion de l’élection de B Bourzeix qu’Egletons a intégré la communauté. La carte montre le périmètre idéal, il serait souhaitable que cette communauté soit complétés par quelques communes au sud et à l’ouest. La taille idéale est de 20 000 habitants

Quelques réflexions

La communauté est avant tout destiné à gérer un territoire, ce n’est pas un outil au service des ambitions politiques de son président. Il appartient aux maires qui ont été élus par les citoyens de veiller à ce que cet outil serve avant tout les intérêts de la population.
L’ensemble des exposés montre les possibilités offertes aux communes pour doper le développement.
L’efficacité d’une communauté tient à la fois à la qualité de son président, à l’implication du conseil communautaire et aussi et surtout à la qualité et aux compétences des personnels. Le départ d’un certain nombre de cadres de valeur conduit à se poser des questions sur la nouvelle orientation donnée par monsieur Paillassou .

Quelques Rappels et Précisions
sur l’adhésion de Marcillac
à la ComCom de VENTADOUR
Y Continsouza
Ancien Maire de Marcillac

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Adhésion de Marcillac la Croisille
à la Communauté de Communes de Ventadour

• Marcillac est engagée dans l’intercommunalité depuis plus de 20 ans • Adhésion au Pays d’Egletons • Amélioration de l’habitat
• Aide à l’artisanat et au commerce
• OTI
• Extension du CDLNPA amélioration des équipements du camping

• Processus d’adhésion à la comcom de Ventadour • Novembre 2006 vote du Conseil en faveur de l’adhésion
• Validation de l’adhésion par le Préfet en décembre 2007
• A partir de l’adhésion, la commune a bénéficié de l’ensemble des services et prestations assurées par la ComCom
• A noter que cette adhésion n’entraîne aucune augmentation de la fiscalité

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Débat