1 - Observations préalables : Confronté à un déficit budgétaire de plus de 130 milliards et à une dette de plus de 1700 milliards le gouvernement à la recherche de recettes a demandé à l’Inspection Générale des Finances de procéder à un audit des niches fisacles.  

Contrairement à ce que le rapport peut laisser penser, le gouvernement n’ignore rien du nombre et du coût des niches. Cet audit est destiné à baliser le terrain pour le cas où les marchés imposeraient des décisions plus lourdes que celles qui ont été prises pour le budget 2012.  Les conclusions du rapport seraient alors utilisées pour justifier les mesures et en réduire le coût électoral.

A noter que cet audit ne couvre pas les déductions fiscales dont bénéficient automatiquement certains contribuables et certaines entreprises. Des réductions qui coûtent plus de 30 milliards au budget de l’état.  

2 – Observations de l’Inspection

L’audit révèle que la mise en œuvre des niches fiscales décidées par les gouvernements successifs, ont un coût de 104 milliards pour les budgets de l’état et de la sécurité sociale.

L’analyse a dénombré l’existence de 470 niches fiscales destinées aux particuliers et de 68 niches fiscales destinées aux entreprises. Ces niches entraînent respectivement une perte de recettes de 66 et de 38 milliards.  

Le rapport attire l’attention sur le fait que :

-      19 % des niches sont inefficaces et représentent 12 milliards

-      47% des autres sont peu efficientes et représentent 28 milliards.

Soit 40 milliards qui peuvent être considérés comme des cadeaux fiscaux.

3 – Quelques Réflexions

Ce rapport ajouté à ceux de la Cour des Comptes sur la SS et la dette des collectivités territoriales, atteste de la gravité de la situation et montre qu’elle est structurelle et découle largement des décisions prises par les gouvernements de droite depuis 10 ans.

Contrairement à ce que nous disent N Sarkozy et ses Ministres, la crise n’est pas seule responsable des déficits publics !

Diagnostic

 L’Inspection montre à travers son rapport le manque d’efficacité de notre système fiscal, des évolutions mal maîtrisées et des décisions contradictoires prises par les politiques qui votent l’augmentation des dépenses sans être assurés des recettes nécessaires.

Le recours excessif à l’outil fiscal lié à l’absence de marge financière de l’état, ajouté aux dogmes du libéralisme (baisse des impôts) a amplifié les désordres et fortement contribué à la détérioration des comptes publics dans un contexte de faible croissance. Par ailleurs, ces pratiques répétées selon deux axes, la création de nouvelles taxes et allègements fiscaux ont conduit à un système fiscal hypertrophié, complexe, illisible et inéquitable….

La multiplicité des textes votés dans l’urgence, marque un manque de vision globale, une démarche de court terme et une grande dépendance de la majorité aux intérêts privés et électoraux.  

Il convient également de souligner que l’instabilité fiscale est facteur d’incertitude pour tous les acteurs économiques et qu’elle induit un surcroit de charge de travail pour les entreprises.

L’état du système fiscal est par ailleurs, révélateur de l’affaiblissement de l’autorité de l’état face aux marchés et aux lobbys très actifs dans les travaux préparatoires relatifs aux budgets.

Evolutions et dérives du système:

C’est en cédant aux uns et aux autres que les politiques creusent les déficits et abandonnent la défense de l’intérêt général. Dans notre pays il est d’usage de tout attendre de l’état, mais il appartient au pouvoir de ne pas promettre et donner plus qu'il ne le peut.

A ce jeu, les grands perdants sont les classes moyennes qui représentent environ 50% de la population (revenus compris entre 2500 et 5000 € mensuels) et les citoyens les plus défavorisés qui ne paient pas l’impôt et sont indifférents à la fiscalité. Les gagnants sont les grandes entreprises et une infime partie de la population (10%) qui bénéficie de hauts revenus. Proportionnellement, les citoyens les plus aisés paient moins d'impôts que les classes moyennes et les grandes entreprises paient entre deux et trois fois moins d'impôts que les PME.  

Réduction d’impôts et optimisation fiscale 

La réduction d’impôt passe par l’optimisation fiscale, une pratique légale, généralement mise en œuvre par des experts ou à des avocats fiscalistes. Ces experts qui ont une parfaite maîtrise de la loi, des possibilités qu’elle offre et de ses failles sont capables de réduire voire de faire disparaître l’impôt d’un particulier ou d’une entreprise. Ils peuvent également organiser le dépaysement fiscal, aujourd’hui largement pratiqué  par de nombreuses personnalités du sport, des affaires, du « show biz »….

A noter que parmi les experts on trouve de nombreux anciens fonctionnaires issus de l’administration fiscale et quelques politiques comme  JF Copé, Député, Patron de l’UMP, ancien Ministre du Budget et ami des hommes d’affaires comme Z. Takeidine. .

4- Une réforme indispensable 

 En plus des sujets déjà évoqués, quatre points sont à intégrer dans les réflexions : l’aggravation des inégalités de revenus, le détournement de la fiscalité au profit des plus hauts revenus, l’indifférence d’une majorité de citoyens, la déconnexion entre les dépenses et les recettes.  

L’accroissement des recettes fiscales nécessaire au rétablissement des comptes publics passe  par la remise à plat du système existant et sa reconstruction.  

Cette réforme proposée par la gauche doit avoir comme objectifs, la simplicité (réduction du nombre de taxes), la lisibilité (qui paie l’impôt), la justice (retour à un impôt équitable proportionnel aux revenus et au patrimoine). De même il est important que chaque citoyen soit responsabilisé au travers d’une contribution même symbolique au fonctionnement de l’état.  

Le nouveau système doit être strictement encadré et comporter un outil de pilotage qui évite les dérives actuelles et permette de mesurer toutes les incidences des évolutions apportées à court et long terme (notamment les effets d’aubaine). De plus, les mesures prises doivent être régulièrement évaluées.  

Enfin, cette réforme doit intégrer les moyens de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale dont le montant est évalué à plus de 40 milliards. Le croisement des informations d’origines différentes est aujourd’hui possible pour identifier les situations fiscales anormales. Il faut simplement s’en donner les moyens.  

De même sur le plan éthique il semble nécessaire de réglementer les métiers relatifs à la fiscalité et d’en interdire l’accès à tous les parlementaires et à tous les anciens fonctionnaires de l’administration fiscale et de la haute administration.