Article crée le 6/01/2012
05/01 : Financement de la Protection Sociale – N. Sarkozy et le gouvernement propose d’augmenter la TVA
Avant d’évoquer cette proposition il convient de rappeler que notre système de protection sociale représente pour 2010, 433 milliards de dépenses, 29 milliards de déficit et une dette de 136 milliards, il faut ajouter à ces chiffres que les dépenses augmentent chaque année notamment en matière de santé et que les recettes restent structurellement inférieures aux dépenses.
La droite et la protection sociale : Contrairement à ce que pourrait laisser penser le lancement de la TVA sociale, N. Sarkozy ne découvre pas le problème du financement de la protection sociale. Il change son fusil d’épaule pour des raisons électorales car à son arrivée au pouvoir il avait le projet d’accélérer le passage au privé de certaines activités, poussé par les banques et les assurances qui lorgnaient sur la gestion des 433 milliards. Plus les comptes se dégradaient, plus les désordres s’étalaient dans la presse plus il devenait facile pour le Président d’imposer une réforme au nom du sauvetage d’un système qui s’enfonçait dans les difficultés. Les banques et les assurances ayant perdu toute crédibilité dans la crise financière, ce projet est devenu impossible.
Mais le Président, n’ayant pu conduire son plan à terme a décidé de prendre l’opposition à contre pied, en faisant du sauvetage de la protection sociale qu’il voulait privatiser, un nouveau cheval de bataille avec lequel il espère redorer son blason.
Réflexions sur la proposition : La TVA Sociale ou plutôt la proposition du gouvernement vise à fiscaliser davantage le financement de la protection sociale, c'est-à-dire à baisser les cotisations sociales, payées par les entreprises en contrepartie d’une augmentation de la TVA acquittée par les consommateurs.
Ce dispositif permet ainsi d’alléger le coût du travail pour les entreprises produisant en France et de faire supporter une petite part de charges sociales aux produits importés. Selon le gouvernement seuls les produits importés, devraient augmenter la TVA étant compensée pour les produits fabriqués en France à condition que les entreprises n’en profitent pas pour accroître leurs marges, comme elles l’ont fait lors de la réduction de TVA pour les travaux immobiliers en 1999 et dans la restauration en 2008.
En ce qui concerne le caractère anti délocalisation de la mesure, il convient de rappeler que le coût du travail, ou la fiscalité, ne sont pas les seuls critères pour le choix d'une localisation de la production. Nos coûts sont supérieurs à la moyenne européenne mais sont équivalents à ceux de l’Allemagne qui est le premier exportateur européen ce qui démontre que les coûts n’expliquent pas tout. Par ailleurs, la hausse de 2 à 4 points de TVA sur les produits de grande consommation importés ne pénalisera pas les importations compte tenu de l’importance des différentiels de coûts de fabrication.
Le financement de la protection sociale par l’augmentation de la TVA, va aggraver la situation des citoyens les plus vulnérables dont le pouvoir d’achat net va diminuer. La TVA payée par une famille aux revenus représente 11,5% de son budget pour 5% pour les familles aisées. Ce choix qui épargne une nouvelle fois les hauts revenus s’inscrit dans la continuité des mesures prises par N. Sarkozy depuis le début de son quinquennat.
F. Hollande, les partis de gauche et les syndicats sont opposés à l’augmentation à la TVA pour les raisons indiquées précédemment mais aucun ne récuse la nécessité de baisser les charges sur le travail et de trouver de nouvelles recettes pour assurer le financement de la protection sociale. Ils réclament simplement une réforme équitable qui n’aggrave pas la situation des familles les plus modestes.
Un certain nombre de solutions figurent dans la réforme fiscale portée par les socialistes et largement reprise par F. Hollande. Cette réforme procède d’une vision d’ensemble, vise à simplifier la fiscalité et à la rendre plus lisible. Elle doit permettre de garantir le financement de l’état et de la protection sociale dans la durée et rétablir l’équité fiscale notamment par la suppression des dispositifs qui permettent d’échapper à la fiscalité et aux impôts (Niches Fiscales).
L’article du monde repris dans notre site sur les réflexions de 7 thinks tanks « Comment Sauver la Protection Sociale » (historique 2011) montre qu’il n’y aura pas de miracle, le sauvetage passe par l’effort de tous. La mondialisation des économies qui a modifié en profondeur les processus de production et de création de richesses, a rendu le système de financement obsolète du fait la disparition de la relation directe entre la création de richesse et l’emploi. Il est donc urgent d’agir et de poursuivre la fiscalisation engagée il y a plusieurs années avec notamment la création de la CSG et du RDS. A noter que plusieurs pays européens qui ont de bons systèmes de protection sociale recourent à la TVA sociale depuis de nombreuses années.
Notre système de Protection Sociale doit être repris en main et correctement financé si nous voulons le conserver. Le rapport de la Cour des Comptes publié fin 2011 pointe de nombreux dysfonctionnements (article publié sur le site) qui doivent être traités notamment dans le domaine de la santé. De même l’organisation en caisse régionale est dépassée et la gestion paritaire loin d’être exemplaire. La protection sociale doit être reprise intégralement sous l’autorité de l’état au même titre que les autres budgets et tenue hors du champ des activités commerciales. Elle est au cœur du fonctionnement de notre société et concerne chaque citoyen, elle mérite mieux qu’une loi bouclée dans la précipitation après un pseudo sommet avec les organisations syndicales pour raisons électorales.
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