Article crée le 21/09
Déficit des Comptes de la Sécurité Sociale - Analyse succincte du rapport de la Cour des Comptes
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Sommaire-26.html
1 – Observations préalables :
Dans ses missions la Cour des Comptes contrôle l’exécution des lois de Finances de l’état et de la Sécurité Sociale. C’est à ce titre qu’elle a réalisé et publié un rapport alarmant sur les comptes et la dette sociale à fin 2010.
La SS comporte 3 régimes, le régime général (80% de la population), le régime social des indépendants (RSI), le régime agricole (géré par la MSA). A ce jour, il reste une centaine de régimes spéciaux non pris en compte.
La sécurité sociale, organisée selon un mode paritaire est gérée par l'ensemble des partenaires sociaux (syndicat et patronat). Elle est placée sous contrôle de l’état qui aujourd’hui assure une part croissante de son financement initialement couvert par les seules cotisations sociales des employeurs et des salariés. Aujourd’hui, elle fait l’objet d’une Loi de Finances, appelée Loi de Finances de la Sécurité Sociale Votée par le Parlement.
2 - Résultats 2010 du régime général :
Prestations versées : 433 milliards - Déficit : 29,7 milliards, - Dette sociale (emprunts contractés (non remboursés) destinés à couvrir les déficits) : 136 milliards. Un déficit 3 fois plus élevé que celui de 2008.
2.1 -Dépenses : Ces dépenses sont à compléter par les dépenses payées par les usagers et par les systèmes autonomes (indemnisation du chômage, retraites complémentaires, mutuelles, assurances). Il convient de noter qu’elles augmentent régulièrement avec les difficultés de notre système de protection sociale.
Résultats par Branche :
Santé : 57 millions de bénéficiaires - 147 milliards de prestations payées - déficit 11,6 milliards.
Informations : Ces dépenses représentent pour la France 11,8% du pib, un taux comparable à celui de l’Allemagne, plus élevé que celui de la GB et de l’Italie mais très inférieur à celui des USA qui atteint 17,6%.
Malgré les déremboursements réguliers qui donnent une impression générale de faible couverture des coûts, la sécurité sociale rembourse encore en 2009, 75,5 % du total des dépenses de santé et 13,8 % le sont par les organismes complémentaires.[
AT : 18 millions de salariés - 660 000 accidents et 50 000 maladies professionnelles – prestations 7,9 milliards – déficit 0,7 milliard
Vieillesse : (régime de base hors régimes spéciaux et retraites complémentaires) 12,9 millions de retraités – pensions versées 95, 3 milliards - déficit de 8,9 milliards
Famille : 11, 3 millions d’allocataires – prestations versées 41,9 milliards - 2,7 milliards de déficit.
Fonds de solidarité : Prestations 17,4 milliards - déficit de 4,5Milliards
Informations : le FDS est un dispositif complémentaire à l’UNEDIC, qui intervient pour aider les personnes sans emplois et sans droits. Il intervient également dans l’allocation spécifique de retraite et d’autres dispositifs d’aides.
Résultats du régime des indépendants et du régime agricole : 4,3 millions de bénéficiaires - prestations versées 14,5 milliards - déficit 3,7 milliards
2.2 - Recettes : Les recettes de 403 milliards sont nettement inférieures aux dépenses et ne parviennent plus à financer les dépenses.
En 2009 la répartition était la suivante : cotisations sociales 59%, CSG 21%, impôts 11%, Transferts 6% et recettes annexes 3%. Cette répartition montre que depuis plus de vingt ans un transfert des cotisations sociales vers la fiscalité (CSG,CRDD et divers) a été mis en place
2.3 - Dette Sociale : La dette totale s’élève à fin 2010 à 136 milliards à noter qu’elle était de 44 milliards en 2003.
Face aux déficits récurrents de la SS, le gouvernement a créé en 1996 pour une durée de 13 ans, une caisse chargée de résorber les déficits cumulés appelée CADES. En 2010, compte tenu de l’ampleur des déficits sa durée de vie a été prolongée jusqu’en 2025 et son plafond a été porté à 260 milliards. Les recettes de la CADES sont constituées de la CRDS, d’une part de la CSG et de transferts de l’état. Depuis sa création, la SS a été en déficit 13 années, et la CADES a remboursé 48 milliards et payé 30 milliards d’intérêts.
3 - Conclusions :
La Cour juge la dégradation des comptes et l’allongement de la durée de traitement des dettes très dangereuses pour l’avenir du système de protection sociale français. Elle incite les autorités politiques et les responsables paritaires à prendre des mesures pour accélérer le redressement des comptes afin de ne pas transférer sur les futures générations les charges d’aujourd’hui.
La Cour a examiné chaque Branche et a formulé pour chacune d’elle de nombreuses recommandations permettant d’en améliorer les résultats.
La cour précise, qu’elle n’est toujours pas en mesure de certifier la totalité des comptes établis par les différentes caisses. Ce constat pose la question de la responsabilité de l’organisation des caisses, de la qualité de gestion et de la responsabilité des instances dirigeantes.
Enfin, la Cour précise que la crise n’est pas responsable de plus de 50% et ajoute que les prévisions de redressement fondées sur une amélioration de la croissance sont irréalistes.
