Article - le 5 mars 2009
Informations sur le Financement des Communautés et sur la réforme
1. Le financement des structures intercommunales fédératives Les structures intercommunales fédératives (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines) sont placées d’emblée sous un régime de fiscalité propre. Ce régime, qui est également applicable à d’anciens types d’EPCI, supprimés ou en voie de transformation (districts, communautés de ville, syndicats d’agglomération nouvelle ou SAN), se décline en deux variantes distinctes :
- le régime de la fiscalité additionnelle (avec ou sans taxe professionnelle de zone) ;
- le régime de la taxe professionnelle unique (avec ou sans fiscalité mixte).
1.1. Le régime de fiscalité additionnelle
Régime initial et encore le plus appliqué, il s’applique aux communautés de communes qui n’ont pas opté pour la taxe professionnelle unique, de même qu’aux communautés urbaines créées avant la loi du 12 juillet 1999, dès lors qu’elles n’ont pas changé de régime fiscal. Dans ce régime, le groupement intercommunal est doté des mêmes compétences fiscales qu’une commune : il vote le taux et perçoit le produit des quatre taxes directes locales. Mais sa fiscalité se surajoute à celle des communes, qui continuent de percevoir leur fiscalité sur les quatre taxes directes. Le législateur permet aux groupements à fiscalité propre additionnelle d’opter pour la taxe professionnelle de zone (TPZ), tout en conservant leur fiscalité sur les autres taxes. La TPZ vise à unifier le taux de la TP sur une zone d’activités économiques clairement délimitée et ainsi faire disparaître les inégalités de pression fiscale, incompréhensibles pour les redevables dans les aires d’activités multicommunales.
1.2. Le régime de taxe professionnelle unique (TPU) Cas de la communauté de Ventadour
Il s’applique :
- de plein droit, aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines créées après la publication de la loi du 12 juillet 1999 et aux syndicats d’agglomération nouvelle ;
- de manière optionnelle aux communautés de communes ;
- de plein droit, depuis le 1er janvier 2002, sauf délibération contraire d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées, aux communautés urbaines créées avant la loi du 12 juillet 1999 et aux communautés de communes de plus de cinq cent mille habitants.
Dans ce régime, l’EPCI se substitue progressivement aux communes pour la gestion et la perception du produit de la TP sur l’ensemble de son périmètre. Le groupement perçoit le produit de la TP des communes regroupées, vote le taux et décide des exonérations. Les communes conservent cependant dans leur intégralité les autres impositions.
Le produit de la taxe professionnelle sert essentiellement au financement de l’EPCI, mais la loi prévoit deux types de retours de taxe professionnelle au bénéfice des communes adhérentes :
- l’« attribution de compensation », pour compenser financièrement le transfert du produit de la taxe professionnelle à l’EPCI ;
- la « dotation de solidarité », qui est l’instrument politique de redistribution et de péréquation du produit de la TP entre les communes adhérentes.
Le régime de la TPU induit une spécialisation des taxes : les taxes sur les ménages (taxe d’habitation, taxes foncières) reviennent aux communes, tandis que la TP revient aux groupements. Cependant, l’évolution du taux de TP reste étroitement corrélée à l’évolution du taux des trois autres taxes. De plus, les EPCI relevant du régime fiscal de la TPU ont la possibilité de lever une fiscalité additionnelle sur la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti (ils bénéficient alors d’une fiscalité mixte).
Les groupements intercommunaux à fiscalité propre jouissent également de sources de financement non fiscales. Ils peuvent ainsi recevoir des dotations budgétaires de l’État. Ces dernières sont au nombre de quatre :
- la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes (ou « dotation d’intercommunalité ») : composée d’une dotation de base et d’une dotation de péréquation. Leur montant est calculé en fonction d’un coefficient d’intégration fiscale ;
- la dotation de développement rural, qui est versée, sous certaines conditions démographiques, aux groupements de communes à fiscalité propre exerçant une compétence en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique ;
La contribution de la commune de Marcillac à la comcom est aujourd'hui limitée à la TP, perçue par la communauté et compensée par divers mécanismes. A noter :
- que la compensation intégrale (aujourd'hui) peut varier et éventuellement se réduire;
- que le conseil communautaire peut voter une fiscalité additionnelle sur les autres taxes.
REFORME
La commission Baladur a relevé plusieurs points délicats sur les communautés de communes et fait des propositions qui peuvent changer le paysage notamment sur :
- l'élection des conseillers communautaires
- le satut de collectivité et les compétences
- la finalisation du déploiement
- la possibilité de regroupement des communes
- suppression des pays...
