1 - Contexte et données générales (contexte et autres)

1.1 - Tableau récapitulatif 

       Source documents officiels.
        les données non disponibles ou à compléter sont indiquées par *

      -          Loi de Finances 2010   http://www.budget.gouv.fr/index.php

      -          Loi de Finances de la Sécurité Sociales  http://www.securite-sociale.fr/chiffres/lfss/lfss2010/lfss2010.htm

      -          Comptes des collectivités locales  Ministère de l’Intérieur DGCL http://www.budget.gouv.fr/index.php

 1.2 - Commentaires :

-          La croissance enregistre en 2009 une baisse de 2,25%, le retour à la croissance en 2010 reste faible avec une progression de 0,75%,

-          Le déficit du commerce extérieur s’établit pour 2009 à 78 milliards et les prévisions 2010 ne sont pas optimistes,

-          Le taux de chômage qui a augmenté de 2,5% en 2009 et touche plus de 10% de la population active devrait encore s’aggraver,

-          Les dépenses nettes de l’état central hors plan de relance sont stabilisées, mais ne baissent pas

-          En 2009 les recettes se sont effondrées de 63 milliards sous l’effet de la crise et des dispositions fiscales prises, un léger redressement est prévu pour 2010

-          Le déficit des comptes publics a atteint 141 milliards en 2009 et fait l’objet d’une prévision de 116 milliards pou 2010,

-          La dette de 1200 milliards fin 2007 a explosé pour atteindre fin 2009 1457 milliards, avec une prévision pour 2010 de 1654 milliards

-          Les budgets des collectivités territoriales ont légèrement augmentés après de fortes augmentations des années précédentes.  L’effort d’équipement réalisé conduit à une dette cumulée de 136 milliards fin 2008.

-          Les budgets sociaux poursuivent leur croissance mais les recettes ne suivent pas.  25 milliards de déficit en 2009, avec une prévision de  31 milliards pour 2010. La dette sociale atteindra 106 milliards fin 2009 ce qui demandera dans les années avenirs une augmentation de la CRDS.  

-          Les besoins de financement de l’état français passent de 114 milliards en 2007 à 212 en  2010. Le besoin de financement  représente le montant que l’état français doit emprunter sous diverses formes (emprunts, bons du Trésor...) pour couvrir l’ensemble de ces déficits et l’amortissement de sa dette (remboursement des emprunts et autres),

-        Observations :  Le taux de prélèvements que la France applique sur son pib fait partie des plus élevés au monde. La France est en compagnie des pays du Nord de l’Europe qui sont engagés depuis plusieurs années dans une phase de réduction, alors que nos prélèvements hors effet de la crise sont au mieux stabilisés.  Ce taux n’intègre pas les cotisations de  chômage (UNEDIC), les cotisations aux retraites complémentaires et ne prend pas en compte les assurances privées (mutuelles), les prélèvements relatifs à la formation, aux transports et aux logements….. Pour information en 2007 le taux était  de 43,6 % pour la France, contre 37,1 % au Royaume-Uni, 35,6 % en Allemagne, 28 % aux États-Unis, 27,9 % au Japon et 35,9 % en moyenne dans l’OCDE. Les prélévements globaux sur le PIB dépassent les 51%.

1.3 - Données complémentaires - Comptes de l’Unedic

www.unedic.org

Il convient de rappeler que le chômage est indemnisé par l’UNEDIC qui est une caisse privée alimentée par les cotisations salariales et patronales.  L’état intervient sur l’indemnisation du chômage partiel et au travers de nombreux dispositifs. Les moyens complémentaires  consacrés à ces missions sont de l’ordre de  24,5 milliards ce qui porte le coût du chômage à 59 milliards

La crise dégrade les comptes de l’UNEDIC qui vont être nettement déficitaires en 2010 et conduire l’UNEDIC a une dette cumulée de 10 milliards en 2010.Le rétablissement des comptes et la réduction de la dette impose la réduction du chômage, une augmentation des cotisations (difficile) ou une réduction des allocations versées.

1.4 - Données complémentaires - Retraites Comptes AGIRC et ARRCO

En ce qui concerne les retraites il faut ajouter aux chiffres de la LFSS (régime général) les sommes collectées par les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. Plus de 30 milliards collectés et versés chaque année avec un fond de réserve de plus de 58 milliards à fin 2008

Source : http://www.arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/rapports_activite/rapport_activite_arrco.pdf

Commentaires : les caisses de retraites complémentaires gérées paritairement sont excédentaires, soit une situation exceptionnelle.
Le montant total des retraites verseés en 2008, 220 milliards.

1.5 - Données complémentaires - évolution des dépenses publiques

Les dépenses publiques sont plus larges que celles couvertes par les prélèvements obligatoires. La dépense publique est une donnée importante de la démarche budgétaire, largement utilisée pour assurer la comparaison des économies. Ainsi, pour la France la dépense publique pour 2008 s'est élevée à 1027 milliards soit 52,7% du PIB.  Un niveau trés élevé qui pèse sur la compétitivité de notre économie (voire la théorie de Lafer). 

Graphique d’évolution de la dépense publique en Europe

2 -Budget de l’Etat pour 2010 - Loi de Finances 2010

2.1 - Tableau des recettes 2010

Commentaires :

- Les recettes se sont effondrées en 2009 sous l’effet de la crise, d’un accroissement des dégrèvements et de mesures fiscales (taxe sur les restaurants). L’année 2010 marque une faible remontée.

- Les dégrèvements ont atteint un pic en 2009 avec 113 milliards. Ils sont en recul pour 2010 mais restent encore très élevés. Ces dégrèvements sont utilisés pour  stimuler ou aider les secteurs en difficulté.

-A noter la contribution de l’Etat au financement des collectivités locales qui s’élève en 2010 à 84 milliards du fait de la prise en charge pour 2010 de 31 milliards relatif à la TP supprimée et remplacée par la CET). L’impact net sur le budget 2010 sera une charge de 11 milliards. En 2010 l’état encaissera le produit de la nouvelle CET et verser au communes la TP calculées sur les anciennes bases, la CET entrera en vigueur en 2011 pour les collectivités territoriales.   

- la contribution au budget de l’Europe s’établit autour de 18 milliards (1% du pib), c’est la règle communautaire.   

2.2 - Tableau des Dépenses 2010

Commentaires :

Le classement des budgets n’évolue pas énormément, si l’on met les dégrèvements de côté, les quatre premiers budgets sont : L’Enseignement, les engagements financiers (intérêts annuels de la dette), la Défense, la Recherche et l’Enseignement supérieur et la Sécurité.

A noter que les intérêts de la dette s’élèvent à 44 milliards et n’ont pas augmenté avec la dette du fait des taux d’intérêt très bas. Ce montant élevé peut rapidement augmenter si les taux remontent ou encore si la note de solvabilité de l’état aujourd’hui max est dégradée par les agences de notation.

2.3 - Synthèse Loi de Finances 2010 et comparaison LF rectifiée 2009

Commentaires :

Le plan de relance agit de deux manières, le financement direct (16,4 milliards en 2009 et 4,1 en 2010) et la défiscalisation (15,8 milliards en 2009 et 2,9 en 2010), soit au total 39 milliards.

Les recettes non fiscales proviennent des entreprises dont l’état détient tout ou partie du capital et sont essentiellement constituées  des dividendes perçus.

Le déficit se réduit mais reste encore important  116 milliards.

2.4 - Besoins de financements Budget 2010

3 - Analyses et observations sur la Loi de Finances pour 2010

Les résultats de la politique conduite par N Sarkozy et son Gouvernement ne sont pas aussi bons que qu’ils affirment. La situation financière est désastreuse, tous les comptes sont dans le rouge y compris ceux de l’UNEDIC et la dette atteint des sommets qui risquent de compromettre l’avenir du Pays.  A cet égard,  Il convient de rappeler que F Fillon, à peine installé à Matignon avait fustigé l’importance la dette qui s’établissait alors à moins de 1200 milliards et il avait même dit « la France est en faillite ». 

Cette situation est essentiellement liée au fait que les recettes se sont effondrées alors que les dépenses ont continué de croître. Les marges de manœuvre du gouvernement sont réduites, il ne peut procéder à des réductions de dépenses sans risquer l’impopularité et une crise sociale et il ne peut pas davantage augmenter les recettes sur les activités car cela pèserait sur l’économie qui est déjà bien malade ou encore augmenter les cotisations et les impôts sur les revenus sans affecter gravement le pouvoir d’achat des français et la consommation. Le recours à la dette était donc inévitable.  Sans un retour rapide significatif de la croissance l’état devra réduire de manière drastique ses dépenses et probablement vendre quelques uns de ses actifs pour accélérer le désendettement.  

Si en 2009, la France a mieux résisté à la récession que beaucoup de pays, avec un recul du PIB de 2,25% pour une moyenne européenne de 4%, c’est essentiellement grâce à l’efficacité de notre système de protection sociale qui a amorti les effets de la crise et paradoxalement  à un impact moindre lié d’une part à l’effondrement du commerce international et d’autre part aux faiblesses structurelles de notre économie. Malheureusement, ce qui était hier un avantage est devenu un handicap dans la reprise. Par ailleurs, le plan de relance qui a ignoré la consommation n’a toujours pas produit les effets escomptés et nombre d’économistes pensent qu’il n’était pas suffisant pour soutenir les activités économiques et créer une dynamique.  Mais la France pouvait elle faire plus ?

L’examen de ce qui se passe ailleurs montre que l’Allemagne réussit mieux que la France quoi qu’en dise le Président, les chiffres sont là : moins de chômage, une reprise plus dynamique, un accroissement de la dette plus faible et le retour à un excédent du commerce extérieur.

Il semble bien que le problème majeur de notre pays réside dans la propension de ses dirigeants à conduire des politiques de court terme essentiellement guidées par l’actualité et les élections, auxquelles s’ajoute le manque de courage politique. De ce point de vue, les différences avec l’Allemagne sont frappantes. En effet, les gouvernements successifs (de W Brandt SPD à A Meckel CDU) et les entreprises de ce pays ont une autre conception de l’intérêt général qui privilégie toujours les politiques de longs termes, quitte à sacrifier parfois le court terme ou à devenir impopulaire comme le Chancelier Gérard Schroeder. Par ailleurs, les rapports sociaux intègrent largement l’idée que la prospérité de la société n’est possible et durable que si elle est équitable et profite au plus grand nombre.

Pour le moment les résultats obtenus par la France ne sont pas probants pour la majorité des français. En effet :

-          Un déficit des comptes publics sans précédent et une dette abyssale ;

-          Un chômage qui atteint 10% et continu d’augmenter, alors qu’il est stabilisé en Allemagne autour de 7,5%  et que l’emploi repart aux USA ;

-          Une baisse du pouvoir d’achat des salariés et des retraités avec comme corollaire de plus en plus de personnes jetées dans les difficultés et la pauvreté ;

-          Un nombre élevé de sociétés en faillite ou en redressement judicaire, 

-          Tous les secteurs du monde agricole en crise,

-          Un commerce extérieur qui ne se redresse pas,

-          La récession stoppée mais une reprise faible et fragile …..

C’est aussi :

-          Des résultats positifs voire bons, pour la plus part des grandes entreprises, 

-          Des banques en quasi faillite il y a moins d’un an qui se sont rétablies et gagnent à nouveau beaucoup d’argent alors que l’économie sort à peine de la récession,

-          Un état central qui continue à vivre au dessus de ses moyens et des collectivités locales qui peinent à maîtriser leurs dépenses et font mine d’ignorer que les ressources qu’elles consomment pèsent de plus en plus sur les ménages...

Un bon bilan nous dit le Président ! Mais pour qui ? La réponse tient probablement dans la désignation par les banquiers, du titre flatteur de meilleur Ministre des Finances Européen à madame C. Lagarde ! 

Beaucoup de citoyens de nos campagnes très éloignés de ces sujets pensent ne pas être concernés par ces débats qu’ils qualifient souvent de « politiques », malheureusement ils oublient simplement que ce sont les politiques qui gèrent la société et que l’avenir dépend essentiellement de ce qu’ils font ou pas. La crise semble s’éloigner, c’est un résultat positif mais la dégradation des comptes publics signifient que le pays vit à crédit et que les français devront rembourser un jour. 

Enfin, le rétablissement spectaculaire du système financier international avec l’aide des états, montre la puissance du pouvoir financier et l’incapacité des politiques à faire les réformes annoncées.  Un système qui aujourd'hui capte à son profit à l'aide de pratiques spéculatives une partie importante de la richesse produite au détriment des populations. Sa mise sous contrôle, essentielle pour garantir la stabilité et le développement du monde, ne pourra pas s’effectuer sans une rupture avec l’idéologie ultra libérale dans laquelle l’argent a pris le pas sur l’homme.